Conditions Générales de Services
1. Acceptation des conditions de services
L'accès et l'utilisation du site accessible à l'adresse suivante : www.prestigeprotect.fr et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Services de la société Protectio Group (exerçant sous la marque « Prestige Protect »), SIREN 951 032 234, TVA FR18951032234, immatriculée au Registre ORIAS sous le numéro 23003559, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.
Tout accès au site Prestige Protect et/ou utilisation du site Prestige Protect suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.
Elles constituent un contrat entre Prestige Protect et l'internaute, personne physique, qui accède au site Prestige Protect (ci-après dénommé « le Client »).
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du site Prestige Protect par le Client.
Prestige Protect se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le site Prestige Protect ainsi que les Conditions Générales de Services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires, et en informera préalablement le Client.
En cas de mise à jour des Conditions Générales de Services et si vous êtes Client de Prestige Protect, vous bénéficiez d'un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de votre désaccord, délai au-delà duquel vous acceptez tacitement ses termes.
Dans l'hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site Prestige Protect selon sa volonté.
L'accès aux prestations d'assurance proposées à travers Prestige Protect n'est possible qu'après acceptation par le Client du contrat d'assurance conclu entre la Compagnie d'assurances (assureur) et Prestige Protect (le preneur d'assurance), signé de manière digitale lors de la souscription de chaque produit d'assurance.
2. Conditions particulières et tarifaires
Les présentes Conditions générales de services seront complétées par des Conditions particulières et tarifaires conclues entre Prestige Protect et le Client.
3. Objet du site Prestige Protect
Le site Prestige Protect propose à ses Clients un service de courtage, d'émission et de gestion de polices d'assurance dédiées aux automobiles de prestige et de collection, ainsi que de nombreux autres services liés à la protection des véhicules.
4. Disponibilité des Services
Le site Prestige Protect est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d'accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
5. Conditions d'inscription
Pour ouvrir un compte Prestige Protect, le Client (personne physique) doit :
- être résident fiscal en France ;
- être majeur et juridiquement capable ;
- disposer d'un téléphone mobile personnel ;
- pouvoir se connecter à Internet ;
- disposer d'un original de pièce d'identité en cours de validité.
Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
Le compte pourra être résilié par Prestige Protect à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du site Prestige Protect.
Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment, en respectant les modalités décrites sur le site Prestige Protect.
6. Garantie
Prestige Protect n'est tenu à l'égard du Client qu'à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d'adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.
7. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site Prestige Protect constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Prestige Protect est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de Prestige Protect.
7.1 Droits d'auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du site Prestige Protect sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site Prestige Protect à des fins commerciales. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
7.2 Marques
Les marques et logos figurant sur le site Prestige Protect sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle effectuée sans l'autorisation expresse de Prestige Protect est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8. Responsabilité de Prestige Protect
Prestige Protect fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du site Prestige Protect et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.
8.1 Accès au site Prestige Protect
Le site Prestige Protect est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, Prestige Protect décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- en cas d'interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées ;
- en cas d'impossibilité momentanée d'accès au site en raison de problèmes techniques quels qu'en soient l'origine et la provenance ;
- en cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
- plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client résultant de l'accès ou de l'utilisation du site.
8.2 Force majeure
Prestige Protect ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
9. Droits et responsabilité du Client
9.1 Responsabilité
L'utilisation du site Prestige Protect est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des informations qu'il communique à partir du site Prestige Protect. Le Client s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
9.2 Données à caractère personnel
Prestige Protect demande à tout Client de communiquer un certain nombre d'informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) afin d'être en mesure de lui proposer un tarif adapté, conformément à sa politique de confidentialité.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données qui le concernent, et peut déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, le Client doit contacter Prestige Protect à l'adresse suivante : contact@prestigeprotect.fr
10. Liens hypertextes
Prestige Protect précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d'autres sites web indépendants du site Prestige Protect. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir du site Prestige Protect ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Prestige Protect.
11. Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée.
12. Droit applicable et attribution de compétence
La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige qui naîtrait à l'occasion de l'utilisation du site Prestige Protect sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13. Médiation
Si toutes les voies de recours ont été utilisées et que cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Médiation de l'assurance :
- Par courrier : La Médiation de l'assurance, TSA 50 110, 75 441 Paris cedex 09
- Sur le site internet du Médiateur de l'assurance : www.mediation-assurance.org