Conditions Générales de Services
1. Acceptation des conditions de services
L'accès et l'utilisation du site accessible à l'adresse suivante : www.prestigeprotect.vip et de la plateforme Prestige Protect de la société Protectio Group, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951 032 234, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Services.
Tout accès au site Prestige Protect et/ou utilisation du site Prestige Protect suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.
Elles constituent un contrat entre Prestige Protect et l'internaute, personne physique, qui accède au site Prestige Protect, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur le site Prestige Protect (ci-après dénommé « le Client »).
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du site Prestige Protect par le Client.
Prestige Protect se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le site Prestige Protect ainsi que les Conditions Générales de Services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires, et en informera préalablement le Client.
En cas de mise à jour des Conditions Générales de Services et si vous êtes Client de Prestige Protect, vous bénéficiez d'un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de votre désaccord, délai au-delà duquel vous acceptez tacitement ses termes.
Dans l'hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site Prestige Protect selon sa volonté.
L'accès aux prestations d'assurance en vente à travers le site Prestige Protect n'est possible qu'après acceptation par le Client du « contrat d'assurance conclu entre la Compagnie d'assurances (assureur) et Prestige Protect, Paris (le preneur d'assurance) - Conditions générales d'assurance (CGA) », signé de manière digitale lors de la souscription de chaque produit d'assurance, et accessible dans le profil personnel créé sur Prestige Protect.
La validité du produit d'assurance acheté par le Client implique l'acceptation préalable par ce dernier des « Conditions générales » d'assurance.
2. Conditions particulières et tarifaires
Les présentes Conditions générales de services seront complétées par des Conditions particulières et tarifaires conclues entre Prestige Protect et le Client.
3. Objet du site Prestige Protect
Le site Prestige Protect propose à ses Clients un service d'émission et de gestion de polices d'assurance dédiées aux automobiles de prestige et de collection, mais aussi de nombreux autres services liés à la protection des véhicules et au service visant à s'occuper du véhicule.
4. Disponibilité des Services
Le site Prestige Protect est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d'accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
5. Conditions d'inscription
Pour ouvrir un compte Prestige Protect, le Client (personne physique) doit :
- être résident fiscal en France ;
- être majeur et être juridiquement capable ;
- disposer d'un téléphone mobile personnel ;
- pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
- disposer d'un original de pièce d'identité en cours de validité.
Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
Le Client dispose d'un espace personnel après inscription sur le site Prestige Protect.
Le compte pourra être résilié par Prestige Protect à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du site Prestige Protect.
Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment, en respectant les modalités décrites sur le site Prestige Protect.
L'accès au site Prestige Protect est possible à toute personne mais la création d'un compte sur le site Prestige Protect nécessite que le Client soit majeur.
6. Garantie
Prestige Protect n'est tenu à l'égard du Client qu'à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d'adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.
7. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site Prestige Protect constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Prestige Protect est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de Prestige Protect.
De même, vous vous interdisez de :
- procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du site Prestige Protect et autres bases de données visibles via notre site, à des fins commerciales ou autres ;
- extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le site Prestige Protect, lorsqu'une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service fourni par Prestige Protect ;
- exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du site Prestige Protect, notamment les informations visibles sur le site et toute autre base de données ;
- utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Prestige Protect ;
- utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services fournis par Prestige Protect, ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.
7.1 Droits d'auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du site Prestige Protect sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site Prestige Protect à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Prestige Protect.
Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
7.2 Marques
Les marques et logos figurant sur le site Prestige Protect sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le site Prestige Protect, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Prestige Protect, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.3 Bases de données
Les bases de données établies par Prestige Protect sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de Prestige Protect, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
7.4 Concession de licence d'exploitation de droits d'auteur et de droit à l'image
En mettant en ligne du contenu sur le site Prestige Protect, le Client concède automatiquement une licence d'exploitation à Prestige Protect sur ce contenu pour les besoins de la gestion du site Prestige Protect et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.
Le Client déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
Le Client garantit Prestige Protect contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'au titre du droit à l'image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme, et s'engage à rembourser à Prestige Protect toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.
8. Responsabilité de Prestige Protect
Prestige Protect fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du site Prestige Protect et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.
8.1 Accès au site Prestige Protect
Le site Prestige Protect est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; cependant, Prestige Protect décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- en cas d'interruption du site Prestige Protect pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées ;
- en cas d'impossibilité momentanée d'accès au site Prestige Protect (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques, quels qu'en soient l'origine et la provenance ;
- en cas d'indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au site Prestige Protect ;
- en cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
- plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès ou de l'utilisation du site Prestige Protect (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés) ;
- en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site Prestige Protect ;
- en cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
8.2 Contenus mis en ligne sur le site Prestige Protect par les Clients
Prestige Protect n'est pas à l'origine de la création du contenu mis en ligne sur le site Prestige Protect par les Clients qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client (commentaires spécifiques du site, rating, etc.).
Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Clients, Prestige Protect ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d'autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
Prestige Protect ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur le site Prestige Protect.
8.3 Contenu public du site Prestige Protect
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du site Prestige Protect, Prestige Protect ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le site Prestige Protect dont il est l'auteur.
Par conséquent, Prestige Protect ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le site Prestige Protect.
8.4 Force majeure
Prestige Protect ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
8.5 Intervention de Prestige Protect
Prestige Protect se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
9. Droits et responsabilité du Client
9.1 Responsabilité
L'utilisation du site Prestige Protect est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client est seul responsable des informations qu'il communique à partir du site Prestige Protect.
En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du site Prestige Protect, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le Client renonce également à exercer tout recours contre Prestige Protect dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site Prestige Protect.
Le Client s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
9.2 Contenus
Les Clients s'engagent à ne pas utiliser le site Prestige Protect pour :
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l'ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
- créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers ;
- transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il intègre dans le site Prestige Protect, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d'enfreindre les droits des tiers.
9.3 Accès et sécurité
Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le site Prestige Protect et toute autre information le concernant. L'utilisation des services du site Prestige Protect nécessite l'ouverture d'un compte impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
Le Client s'engage à avertir sans délai Prestige Protect en cas de perte ou d'usurpation de son mot de passe.
À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.
9.4 Données à caractère personnel du Client
Prestige Protect demande à tout Client de communiquer un certain nombre d'informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) afin d'être en mesure de lui proposer un tarif adapté, de l'identifier ou tout simplement de garantir l'unicité de son accès personnel, conformément à sa politique de confidentialité.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition des données qui le concernent, et de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client a également la possibilité de faire part à Prestige Protect du sort qu'il souhaite réserver à ses données post-mortem.
Pour exercer ces droits, le Client doit contacter Prestige Protect à l'adresse suivante : contact@prestigeprotect.vip
L'exercice des droits d'accès et de rectification nécessite pour le Client de justifier de son identité par l'envoi à Prestige Protect d'une copie de sa pièce d'identité. Les informations collectées sont destinées à la gestion du compte Prestige Protect du Client et à l'envoi de propositions commerciales de produits Prestige Protect.
Prestige Protect conserve les données du Client pendant un délai de 2 ans après la fermeture de son compte.
Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l'identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu'aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l'identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
Les prospections commerciales par voie électronique que Prestige Protect serait susceptible d'envoyer au Client répondent aux principes suivants :
- le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu'il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s'opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;
- l'objet de la sollicitation est en rapport avec les produits Prestige Protect et le besoin identifié du destinataire du message.
Lors de sa première visite sur le site Prestige Protect, il est systématiquement demandé au Client, par l'intermédiaire d'une bannière de consentement, quels cookies Prestige Protect peut installer sur son appareil de navigation.
Un cookie est un bloc de données qui permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation du Client afin de personnaliser son expérience utilisateur, de mesurer la performance du service et le cas échéant de lui proposer des publicités ciblées.
Les cookies présents sur prestigeprotect.vip sont générés soit par Prestige Protect pour le fonctionnement du service, soit par des services tiers auxquels Prestige Protect fait appel pour optimiser le service fourni.
Via la bannière de consentement, il est expressément demandé au Client de définir quels cookies Prestige Protect peut déposer sur son appareil de navigation, à l'exception des cookies caractérisés comme « essentiels », c'est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement du service. À tout moment, le Client peut consulter et modifier son consentement en matière de cookies.
10. Conditions d'utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers
Outre les présentes Conditions Générales, les Clients s'engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l'accès au site Prestige Protect et des outils tiers employés par le site Prestige Protect.
L'utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles Prestige Protect ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
10.1 Stripe
Dans le cadre de l'utilisation du service de paiement en ligne, Prestige Protect pourra utiliser les services de la société Stripe. À cet effet, le Client autorise la société Prestige Protect à transmettre à son partenaire des données à caractère personnel.
Nous pouvons collecter et transmettre les données suivantes vous concernant :
- coordonnées du Client (nom, date d'enregistrement) ;
- tout autre document ou information relatifs à nos obligations réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.
Prestige Protect s'engage pleinement à protéger la confidentialité des données. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe sont disponibles à l'adresse : https://stripe.com/fr/privacy
11. Liens hypertextes
Prestige Protect précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d'autres sites web ou applications, indépendants du site Prestige Protect.
Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ou applications à partir du site Prestige Protect ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Prestige Protect.
De même, l'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site Prestige Protect est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que Prestige Protect ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre du site Prestige Protect un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, Prestige Protect se réserve un droit d'opposition.
Prestige Protect ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l'accès ou de l'utilisation des informations provenant de sites tiers.
12. Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
13. Droit applicable et attribution de compétence
La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra. Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige qui naîtrait à l'occasion de l'utilisation du site Prestige Protect sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Médiation
Si toutes les voies de recours ont été utilisées et que cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Médiation de l'assurance :
- par courrier : La Médiation de l'assurance, TSA 50 110, 75 441 Paris cedex 09 ;
- sur le site internet du Médiateur de l'assurance : www.mediation-assurance.org